obligations DAE 2023

Quelles obligations concernant les DAE en 2023 ?

Chaque année en France, on compte entre 40 000 et 50 000 décès liés à un malaise cardiaque survenu subitement. Ces accidents bien trop nombreux pourraient être évités largement par l’installation et le bon fonctionnement de défibrillateurs automatiques externes (DAE).

Dans le but de lutter contre ces événements tragiques, le cadre législatif et règlementaire concernant la possession de ce matériel de sécurité a été renforcé par le ministère chargé de la santé, de façon à faciliter le développement de la mise en place des DAE à travers tout le pays.

Qu’est-ce qu’un DAE ?

Nous le savons : un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) correspond à un dispositif médical permettant la réanimation d’un individu subissant un arrêt cardiaque. Seulement, il est important de savoir que cette action doit être accompagnée d’un massage cardiaque, et qu’il en existe deux types :

  • Les défibrillateurs semi-automatiques : le choc électrique se libère par l’utilisateur en appuyant sur un bouton, seulement si l’appareil le considère nécessaire.
  • Les défibrillateurs entièrement automatiques : une nouvelle fois, l’appareil considérant nécessaire le choc, il sera délivré directement par l’appareil, sans intervention humaine additionnelle.

Quel que soit le type de DAE sur lequel vous tombez, une assistance vocale vous guidera étape par étape, du massage cardiaque au placement des électrodes. L’appareil effectue un diagnostic et va même jusqu’à décider s’il est nécessaire de choquer la victime ou non.

Qui peut utiliser un DAE ?

Comme vous avez pu le comprendre, le DAE agira comme un guide lors d’une intervention auprès d’une victime. Contrairement à une idée répandue, ces appareils sont donc pensés de manière à ce que n’importe qui, quel que soit l’âge, puisse porter assistance, n’importe quand, à une personne subissant un malaise cardiaque.

Il est indispensable que chaque témoin d’un malaise cardiaque prenne part à la “chaîne de survie”, composée de 4 étapes respectant l’ordre suivant :

Ces mesures peuvent paraître intuitives, mais sont parfois oubliés dans un moment de panique. C’est pourquoi le DAE vous les rappellera lors de son utilisation.

Malgré l’accessibilité de ce type d’appareil, vous pouvez vous informer davantage sur les gestes qui sauvent et acquérir de nouvelles connaissances en contactant des organismes de formation agréés, afin de bénéficier d’apprentissage concernant les premiers secours.

Est-il obligatoire d’équiper les entreprises de défibrillateurs ?

Le Code de la construction et de l’habitation (article R123-57) ainsi que le décret du 19 décembre 2018 imposent l’installation d’un défibrillateur pour certains établissements recevant du public (ERP). Tout établissement recevant du public est organisé en catégories, relatant la prévention des risques et à la sécurité au sein de ces lieux.

Au 1er janvier 2022, quelques ERP de catégorie 5 sont soumis à l’obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées et les structures d’accueil pour personnes handicapées.
  • L’ensemble des établissements de soin.
  • Les gares.
  • Les hôtels restaurants en altitude.
  • Les refuges de montagne.
  • Les établissements sportifs clos et couverts, les salles polyvalentes sportives.

La loi oblige les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 3 à installer un défibrillateur automatisé externe.

Les ERP de catégorie 1 sont les établissements recevant plus de 1 500 personnes, tels que les stades et les salles de concert. Les ERP de catégorie 2 sot les établissements recevant entre 701 et 1500 personnes, tels que les grands magasins et les hôtels. Enfin, les ERP de catégorie 3 sont les établissements recevant entre 301 et 700 personnes, tels que les restaurants et les salles de sport.

Quelle maintenance pour les DAE ?

La maintenance des DAE est un aspect crucial de leur utilisation en cas d’urgence cardiaque. Les établissements doivent s’assurer que les DAE sont en état de fonctionnement optimal en effectuant des contrôles réguliers de l’appareil, des électrodes et de la batterie. Cette maintenance permet de s’assurer que les DAE sont prêts pour être utilisés en cas d’urgence.

Il est également crucial de remplacer les DAE tous les 8 à 10 ans, car les composants peuvent s’user avec le temps et perdre en efficacité. Les établissements doivent donc suivre les recommandations des fabricants pour garantir la fiabilité et l’efficacité de leur DAE.

Concernant la vérification générale périodique (VGP) des DAE, elle est nécessaire annuellement (1 fois par an) afin d’assurer qu’aucun composant ne s’avère être défectueux ou endommagé. N’hésitez pas à faire appel à une entreprise qualifié afin d’effectuer la VGP de votre appareil (ACS Prévention par exemple 😉).

Formation du personnel aux DAE ?

La formation du personnel à l’utilisation des DAE est également essentielle en cas d’urgence cardiaque. Les établissements doivent veiller à ce que leur personnel soit formé à l’utilisation des DAE, mais également aux procédures à suivre en cas d’urgence cardiaque.

La formation régulière du personnel permet d’assurer que les connaissances et les compétences du personnel sont actualisées et adaptées aux dernières recommandations.

Comment signaler des DAE ?

Les établissements doivent s’assurer que les DAE soient signalés de manière claire et visible, afin que les personnes sachent où les trouver en cas d’urgence. Les dispositifs doivent être signalés de manière normalisée, en respectant les recommandations en vigueur.

Les établissements peuvent par exemple signaler les DAE par des panneaux ou des pictogrammes, ou encore en les intégrant à des systèmes de signalisation existants.

Enregistrement des DAE

Les bâtiments qui possèdent des DAE doivent les enregistrer auprès des autorités compétentes. Cet enregistrement permet de tenir à jour un registre national des DAE, facilitant ainsi leur localisation en cas d’urgence.

Quelles marques de DAE choisir et vérifier ?

Vous vous demandez peut-être vers quelle marque ou vers quel modèle de défibrillateur vous orienter. Ces marques de DAE sont toutes vérifiables par des entreprises compétences. En voici une liste :

  • ZOLL, modèle AED Plus
  • PHYSIO CONTROL, modèle CR Plus
  • DEFIBTECH, modèle Lifeline
  • CARDIAC SCIENCE, modèle Powerheart
  • PHILIPS, modèle HS1
  • HEARTSINE, modèle Samaritan Pad
  • SCHILLER, modèle Fred Easy

Les fabricants américains sont en majorité, on peut l’expliquer par le fait que les Etats-Unis ont fortement répandu les défibrillateurs et qu’ils ont su développer des produits parfaitement adaptés au grand public et aisément exportables.

Quel est le prix d’une vérification d’un DAE ?

Une VGP d’un DAE est environ au prix unitaire HT de 90€, pouvant varier en fonction du type de défibrillateurs et de votre localisation et celle de votre prestataire qui engendrera automatiquement des frais de déplacement.

Quelles conséquences en cas de non-conformité DAE ?

Les ERP de catégorie 1 à 4 doivent donc respecter les réglementations relatives aux DAE ; le non-respect de ces règles peut entraîner une fermeture temporaire ou permanente de l’établissement, ainsi que des sanctions pénales pouvant inclure une amende pouvant atteindre 45 000€ et une peine de prison.

De plus, en cas de non-conformité, l’établissement peut être poursuivi par un usager ou un ayant-droit (exemple : un enfant est l’ayant-droit de son parent) d’un usager ayant subi un arrêt cardiaque. Dans ce cas, les gérants de l’établissement peuvent être tenus responsables et l’amende peut s’élever à 75 000€, assortie d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.

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