Vérification périodique des presses et compacteurs à déchets

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Questions fréquentes

Est-il obligatoire de faire vérifier une presse ou un compacteur ?

Oui, l’arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet des vérifications générales périodiques. Impose d’effectuer des vérifications générales périodiques (VGP) des presses et compacteurs.

Ce texte a été complété par l’arrêté du 4 juin 1993 et note technique n° 9 du 2 août 1995.

Ces équipements devront être vérifiés trimestriellement.

Quels sont les presses et compacteurs concernés par l'obligation de vérification ?

  • Presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux à chargement et déchargement manuel (les presses plieuses)
  • Presses à vis ;
  • Presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc ;
  • Presses à mouler les métaux ;
  • Massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille ;
  • Presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d’un emporte-pièce ;
  • Presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper ;
  • Machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc ;
  • Presses à balles (machines qui traitent des matières diverses pour réduire leur volume et produire des balles de matières pressées) ;
  • Compacteurs à déchets ;
  • Systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures ou de déchets.

Y-a-t-il des presse et compacteurs exclut de l'obligation de vérification ?

Oui, certaines presses ne sont pas directement appelées dans la réglementation. Il existe toutefois une obligation de maintenir en bon étant de fonctionnement et de sécurité.

Voici les équipements non soumis à VGP :

  • les équipements mues par la force humaine employée directement
  • les équipements dont le chargement ou le déchargement n’est pas effectué manuellement
  • les presses pneumatiques,
  • les presses et marteaux
  • les pilons pour travailler le métal à chaud,
  • les cisailles de tout type,
  • les presses à riveter,
  • les soudeuses par point et à la molette,
  • les poinçonneuses,
  • les machines de montage à assembler,
  • les machines à sertir,
  • les machines à redresser,
  • les machines à cintrer,
  • les machines à présenter,
  • les machines à agrafer,
  • les presses à compacter les poudres métalliques (encore appelées « presses à fritter »).
  • Les pressoirs (verticaux ou horizontaux) utilisés dans l’industrie agroalimentaire

A quelle fréquence réaliser ces Vérifications Générales Périodiques (VGP) ?

La réglementation impose de procéder à une vérification générale périodique trimestrielle pour les presses et compacteurs. Au moment de son utilisation, l’équipement doit avoir été vérifié depuis moins de 3 mois.

Attention, il existe une exception pour les presses plieuses : le note technique n° 9 du 2 août 1995 nous indique que si l’équipement dispose d’un compteur permettant d’évaluer le nombre réel d’heures d’utilisation, il est possible d’effectuer une VGP toutes les 300 heures à condition qu’elles soient réalisées au minimum une fois par an.

En quoi consiste la VGP d'une presse ou d'un compacteurs ?

Les vérifications générales périodiques (VGP) ont pour objectif de contrôler que le matériel ne présente pas de risques dans une utilisation normale.

Le contrôle porte sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger :

  • Vérification visuelle de l’état de conservation matériel (stabilité de la machine, fixation des éléments de protection, état des matériaux, état des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques…),
  • Vérification des éléments fonctionnels par des essais de fonctionnement (présence et fonctionnement des dispositifs de protection, fonctionnement des dispositifs d’arrêt automatique ou à actionnement volontaire …),
  • Vérification des réglages et des jeux (niveau des fluides, pression d’air, d’huile, état des ressorts, état des pièces d’usure …),
  • Vérification de l’état des indicateurs (état des appareils de mesure, des dispositifs de signalisation …)

Qui peut réaliser la VGP d'une presse ou d'un compacteur ?

L’ensemble des vérifications sur les presses ou compacteurs doivent être réalisées par des personnes compétentes (personne possédant une connaissance approfondie de la prévention des risques dus à l’installation et disposant des appareils de contrôle adéquats)

Cette personne peut faire partie de l’établissement ou être membre d’une entreprise extérieure spécialisée dans les contrôles.

Les techniciens ACS Prévention sont qualifiés pour réaliser les VGP de vos presses et compacteurs.

Que faire en cas d'anomalie détectée lors de la VGP ?

En cas de problème identifié lors du contrôle, seul le chef d’entreprise est responsable de la décision de laisser (ou non) l’appareil en service.

À l’issue du contrôle, le technicien ACS Prévention vous remettra un rapport identifiant clairement les anomalies détectées. Nous indiquons également clairement les préconisations d’actions à mettre en place pour remédier au défaut constaté.

Une solution globale pour toutes vos vérifications périodiques obligatoires.

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