Votre bâtiment est équipé de garde-corps, d’échelles à crinoline ou de tout autre équipements visant à protéger les intervenants du risque de chute ? Vous vous interrogez sur vos obligations en matière de vérification et d’entretien de ces équipements de protection ?
Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous détaillons l’ensemble des étapes dédiées au contrôle de ces équipements.
Les équipements de protection collective (EPC) contre les chutes intégrés au bâtiment
Voici une liste des équipements de protection collective (EPC) contre les chutes qu’on peut généralement trouver intégré au bâtiment ou aux installations industrielles :
- Garde-corps permanents : barrières physiques installées autour des toits, des plateformes, ou des zones élevées pour prévenir les chutes.
- Échelles à crinoline avec protection dorsale: échelles équipées d’une cage de protection pour sécuriser l’ascension et la descente sur les hauteurs.
- Passerelles et plateformes de travail sécurisées : structures installées pour fournir un accès sécurisé et un espace de travail stable en hauteur.
- Barrières et portails d’accès sécurisés : installations aux points d’entrée des zones de travail en hauteur pour contrôler l’accès et assurer que seules les personnes équipées d’EPI adéquats peuvent entrer.
- Escaliers sécurisés avec garde-corps : escaliers conçus spécifiquement pour les bâtiments et installations industrielles, équipés de garde-corps pour prévenir les chutes.
- Protection anti-chute pour lanterneau, puits de lumière et skydôme
Cadre réglementaire des vérifications obligatoires pour les gardes corps et échelles à crinoline
La réglementation n’impose pas directement la vérification des échelles et gardes corps fixés au bâtiment.
Attentions, l’article R. 4224-17 du Code du travail indique : “Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.”
De plus, l’article R. 4322-1 du Code du travail impose que les équipements de travail et moyens de protection soient maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l’établissement, y compris au regard de la notice d’instructions.
Pour résumer, il est nécessaire de procéder régulièrement à la vérification et au maintien en bon état des garde-corps et des échelles à crinoline. Il est impératif de respecter les modalités de contrôle spécifiées dans la notice d’utilisation fournie par le fabricant. Ainsi, si une vérification annuelle est recommandée par le fabricant, celle-ci devient obligatoire.
À quelle fréquence procéder au contrôle ?
Comme mentionné précédemment, la réglementation ne spécifie pas de fréquence minimale obligatoire pour la vérification des garde-corps et des échelles à crinoline.
Toutefois, le fabricant peut, dans la notice d’utilisation, recommander une fréquence minimale de vérification. Dans ce cas, il est impératif de respecter cette périodicité recommandée.
Il est généralement conseillé d’effectuer une vérification annuelle de ces équipements, soit au minimum tous les 12 mois, afin d’assurer leur bon état et leur sécurité d’utilisation.
Il est également pertinent de procéder à une inspection approfondie avant toute opération significative dans les zones présentant un risque de chute (telles que lors de la préparation d’opérations de nettoyage sur une toiture-terrasse).
Comment procéder au contrôle des équipements de protection collectif contre les chutes ?
Pour procéder à la vérification, il est essentiel de se conformer aux instructions spécifiées dans la notice d’utilisation et de pose des équipements.
La vérification se réalise par une inspection détaillée de chaque composant de la protection collective. L’objectif est de s’assurer de la présence et du bon état de conservation de tous les éléments, et d’identifier tout défaut, tel que la corrosion, le desserrage ou la déformation. Il est également recommandé de vérifier les couples de serrage des différents éléments, conformément aux spécifications du fabricant. Cette démarche rigoureuse est essentielle pour garantir l’efficacité et la fiabilité des systèmes de protection contre les chutes.
Il est important de souligner que, pendant ces phases de contrôle, le vérificateur peut également être exposé à un risque de chute. Par conséquent, il est impératif de bien préparer l’intervention et, le cas échéant, de s’équiper d’un équipement de protection individuelle contre les chutes. Dans certaines situations, lorsque le risque est particulièrement élevé, il peut être nécessaire d’envisager des méthodes d’intervention alternatives, telles que l’utilisation d’une nacelle ou d’un drone, pour garantir la sécurité de l’intervenant. Ces précautions permettent non seulement d’assurer la protection du personnel durant l’inspection, mais aussi de maintenir l’intégrité et l’efficacité du processus de vérification.
Comment assurer la traçabilité de ce contrôle ?
Les résultats du contrôle doivent être consignés dans un rapport de vérification détaillé. Ce document doit identifier précisément les équipements inspectés et décrire les anomalies observées. Conformément à l’Article R. 4211-3 du Code du travail, ce rapport doit être intégré au dossier de maintenance des espaces de travail.
Il est également recommandé d’inclure ce rapport de vérification dans le registre de sécurité de l’établissement.
