DUER évolution 2022 Bretagne

Nouvelle réglementation pour le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) depuis le 31 mars 2022

Depuis début avril, les obligations concernant le document unique d’évaluation des risques ont évolué : Traçabilité collective des expositions, programme de prévention, dépôt dématérialisé, transmission au SPST …Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur l’obligation d’évaluer les risques professionnels et sur les nouveautés désormais applicables.

1- L’évaluation des risques en entreprise : une obligation depuis 2001

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est une obligation apparue fin 2001 (Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs).

Cette réglementation impose à toutes les entreprises de rédiger et de mettre à jour le DUER. Ce document permet de recenser et de donner une valeur à l’ensemble des risques présents dans l’entreprise.

Vous vous posez peut-être la question de l’intérêt d’un tel document ? Avant de poursuivre, sachez que chez ACS Prévention nous intervenons également en matière de conseil et de rédaction de DUER.

2- A quoi ça sert un DUER ? 

L’objectif principal de ce document est de tracer le travail de réflexion autour de la prévention des risques professionnels.

Le DUER est le point de départ de la démarche de prévention. En effet, grâce à cette étape d’évaluation, l’employeur accompagné du CSE (Comité Social et Économique) et du SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail), va identifier les principaux axes d’amélioration des conditions de travail.

À la suite de ce travail, le chef d’entreprise va définir des actions de prévention. Ces actions seront décrites dans le programme de prévention (pour les entreprises de plus de 50 salariés). 

Le DUER à également pour objectif d’assurer la traçabilité collective des expositions. 

L’entreprise doit conserver au minimum durant quarante ans chaque version du DUER. 

Attention : 1er juillet 2024, les entreprises devront enregistrer leur DUER sur un portail numérique dédié. Ces solutions d’archivage permettent de donner accès aux données aux anciens travailleurs. On vous explique tout cela un peu plus bas !

3- Une mise à jour annuelle, au minimum

Les choses changent vite en entreprise. Il en est de même avec la prévention des risques. C’est pourquoi il est nécessaire (et obligatoire) de mettre à jour son document unique d’évaluation des risques. 

Une mise à jour sera également effectuée en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (nouvelle activité, modification d’un bâtiment, nouveau procédé de production …). 

Autre occasion de mise à jour : Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie.

Exemple d’actualité : L’arrivée du COVID 19 a nécessité la mise à jour de l’évaluation des risques et des mesures de prévention à mettre en place dans l’entreprise. La survenue d’accident de travail ou de maladie professionnelle peut donner lieu à une mise à jour du DUER. 

4- Évolution des obligations en matière d’archivage et de diffusion

La Loi du 2 août 2022 pour renforcer la prévention en santé au travail impose un archivage du DUER durant 40 ans. Cet archivage concerne toutes les versions du document. Le document et ses différentes mises à jour sont tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. 

Pour aider dans la mise en oeuvre de cet archivage (et faciliter son accès), il est prévu que chaque entreprise dépose son DUER sur un portail numérique dédié. Bien que l’obligation d’archivage soit obligatoire à partir du 31 mars 2022, le dépôt sur portail numérique dédié entrera en vigueur : 

  • À partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 149 salariés ;
  • Au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés (dates à définir par décret).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. 

5- Nouvelle obligation : la mise en place d’un programme annuel de prévention ou d’action de prévention

Suite à l’évaluation des risques, chaque entreprise devra mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels. 

Pour les entreprises, dont l’effectif de plus de 49  salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être établi. Ce programme doit contenir, pour chaque mesure de prévention à prendre lors de l’année à venir, les éléments suivants : 

  • Les conditions d’exécution
  • Des indicateurs de résultat
  • L’estimation de son coût 
  • L’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
  • Le calendrier de mise en œuvre

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, le document unique devra comprendre la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. 

Cette nouvelle réglementation nous impose donc d’enregistrer l’ensemble des mesures et action mise en œuvre en matière de sécurité : Aménagement des locaux, port des EPI, formations passées et à venir, achat de nouveau matériel …  

Les organismes comme l’OPPBTP peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues. 

Références

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001

Loi du 2 août 2022

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