Ce décret du 24 décembre 2021 vient apporter des nouveautés en matière de santé sécurité applicable lors de travaux d’entretien de végétation dans les parcs et jardins. Fiche d’intervention, organisation des secours, périmètre de sécurité … On vous détaille tout dans cet article.
Qui est concerné ?
Salariés, entreprises, employeurs et travailleurs indépendants réalisants des travaux d’entretiens en hauteur dans es arbres sont concernés par ces nouvelles obligations.
Plus précisément, ce texte concerne les activités suivantes :
- Opération d’élagage
- ébranchage
- billonnage
- broyage liées directement aux précédents
Ces chantiers doivent être réalisés dans le cadre de travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.
Application obligatoire à partir du 1er mars 2022
L’ensemble du texte est applicable au 1er mars 2022.
Seule exception : L’obligation de formation aux premiers secours qui ne sera applicable qu’à partir du 28 juin 2023.
Attention toutefois à ne pas attendre l’échéance pour se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation.
1- Nécessaire évaluation des risques du chantier
Le chef d’entreprise intervenant doit évaluer les risques relatifs aux chantiers où sont réalisés les travaux.
Les mesures de prévention prévues et mises en œuvre en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail s’appliquent sans préjudice des obligations découlant de la réglementation relative à la circulation sur la voirie publique.
2- Rédaction d’une fiche d’intervention
Pour chaque chantier il faudra impérativement organiser la prévention des risques professionnels.
Cette préparation se matérialise par une fiche d’intervention.
Ce document obligatoire pour chaque opération doit indiquer :
- l’emplacement du chantier, des travaux à réaliser, des équipements de travail utilisés
- Les dates de début et de fin des travaux
- Une carte ou un croquis du chantier indiquant les accès et voies de circulation ainsi que les végétaux à traiter
- Les risques spécifiques au chantier et au contexte environnant
- Les mesures de sécurité spécifiques au chantier
- La procédure à suivre en cas d’accident
- Les consignes sur l’organisation des secours
- Les consignes sur la conduite à tenir en cas d’intempéries et de phénomènes météorologiques imprévus.
Voici un exemple de fiche d’intervention applicable aux travaux d’abattage et d’élagage dans les parcs et jardins.
Cette fiche est datée et signée par le chef d’entreprise (ou son représentant) et doit être transmise et commentée aux travailleurs avant le démarrage des travaux.
Bien évidemment, cette fiche doit être disponible en permanence sur le chantier.
Ce document est conservé deux ans à compter de sa date de signature.
3- Impératif d’organisation des secours
Chaque entreprise doit organiser les secours de façon à ce que l’alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.
Sur le chantier, une trousse de secours doit être disponible. Son contenu doit être adapté à aux risques rencontrés.
Face aux risques spécifiques de l’élagage / ébranchage, nous vous conseillons d’équiper vos trousses de secours de coussins hémostatiques, de kit de récupération de membre sectionné ainsi que d’un garrot.
Notre partenaire Mypharmaciebox propose des trousses de secours spécialement étudiées pour les travaux de jardins / Elagages.
La trousse de secours comporte des produits périssables. Il est donc indispensable de réaliser une vérification périodique de la trousse de secours. A cette occasion, un réassort des produits utilisés sera réalisé.
4- Obligation de formation aux gestes de premiers secours (SST)
Avoir des moyens de premiers secours c’est bien, savoir s’en servir c’est mieux. L’ensemble des travailleurs intervenant sur des travaux d’abattage et d’élagage dans les parcs et jardins doit donc avoir suivi une formation aux premiers secours adaptée à l’activité exercée.
Cette formation doit être réalisée, au plus tard, dans le semestre suivant l’embauche par l’entreprise. Pour ce type de formation, nous vous conseillons donc une formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail).
Cette formation est recommandée pour répondre à cette nouvelle obligation de formation. (N’hésitez pas à contacter notre partenaire Formation Bouquinet pour plus d’informations sur les formations SST.
5- Interdiction : Cas des Intempéries
Ce nouveau décret vient rappeler que les travaux d’abattage à l’aide d’outils manuels et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses.
Vent important, pluie, gel, manque de visibilité … autant de critères à prendre en compte dans l’évaluation des risques du chantier.
6- Périmètre de sécurité : vis-à-vis de l’extérieur du chantier
L’emprise des travaux d’abattage ou d’élagage doit être délimitée vis-à-vis de la zone extérieure au chantier. Ce périmètre de sécurité doit être matérialisé par un dispositif temporaire adapté (barrière 2m type HERAS, Barrière de chantier d’1m, rubalise …).
Si, lors de certaines phases, le chantier présente des dangers, une surveillance de l’accès au chantier doit être assurée.
Sur ce barrièrage, une signalisation devra prévenir les risques de pénétration sur le chantier. Cette signalisation avertit du danger de chute d’arbres ou de branches et indique que l’accès au chantier est interdit au public.
7- Périmètre de sécurité : au sein du chantier
Au sein du chantier, des périmètres de sécurité doivent délimiter l’espace propre à chaque intervenant pour les différents types de travaux. Chaque travailleur doit être seul dans le périmètre de sécurité défini selon la tâche qu’il exécute.
Par exemple, pour les opérations d’abattage à l’aide d’outils à main, un périmètre, dont le rayon est égal à deux fois la hauteur de l’arbre, est mis en place. Ce périmètre peut être réduit dans des cas spécifiques (guidage de chute, abattage par démontage à chute contrôlée …)
Avant de pénétrer un périmètre de sécurité, tout intervenant doit signaler sa présence et s’assurer que le travailleur a interrompu son travail et lui a permis d’y pénétrer.
8- Moyens de communication
Les moyens adaptés doivent être mis en œuvre pour permettre une communication entre les intervenants présents sur le chantier.
En cas d’accident, les moyens de communication disponibles doivent permettre d’alerter les services de secours d’urgence.
Sources documentaires
- Décret du 24 décembre 2021
- L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail
