Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la réglementation a évolué : le plan d’intervention est désormais obligatoire dans l’ensemble des ERP, sans exception.
Un arrêté publié en décembre 2025 est venu durcir les obligations en matière de plans de sécurité incendie. Jusqu’alors, certains ERP de 5ᵉ catégorie de plain-pied n’étaient pas soumis à cette obligation. Ce n’est plus le cas.
Désormais, tout établissement recevant du public doit disposer d’un plan d’intervention conforme, quelle que soit sa taille, sa configuration ou son activité.
Êtes-vous concerné ? Probablement oui.
Comme évoqué précédemment, le plan d’intervention est désormais obligatoire dans tous les ERP (établissements recevant du public).
Votre entreprise est-elle considérée comme un ERP ? Pour le déterminer, il convient de répondre aux questions suivantes :
- Des clients entrent-ils dans votre établissement ?
- Des fournisseurs entrent-ils dans votre établissement ?
- Des visiteurs entrent-ils dans votre établissement ?
Si vous avez répondu oui à l’une de ces questions, votre établissement est un ERP au sens de la réglementation.
En effet, l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les établissements recevant du public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».
Cet article précise également que « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel ».
Un établissement est donc considéré comme ERP dès lors qu’il reçoit des personnes extérieures, même de façon ponctuelle :
- clients,
- fournisseurs,
- prestataires,
- visiteurs.
Il n’est pas nécessaire d’accueillir un grand nombre de personnes. La simple présence de public suffit à déclencher l’obligation réglementaire.
Boutiques, restaurants, bureaux, cabinets, ateliers, agences, commerces de proximité : tous sont concernés.
Le plan d’intervention : un outil pour l’intervention des secours
Le plan d’intervention est un document destiné aux services de secours.
En cas d’incendie ou de situation d’urgence, il permet aux intervenants de :
- identifier immédiatement les accès au bâtiment,
- localiser les organes de coupure (gaz, électricité, eau),
- repérer les zones à risques,
- comprendre la configuration des lieux sans perte de temps.
Un plan d’intervention clair et conforme, c’est du temps gagné pour les secours… et des risques limités pour les personnes et les biens.
Où doit être installé le plan d’intervention ?
Pour être efficace, le plan d’intervention doit être visible, accessible et immédiatement exploitable.
Il doit être implanté à chaque entrée du bâtiment.
Selon la configuration du site, plusieurs plans peuvent être nécessaires afin de couvrir l’ensemble des accès.
Il est préconisé d’installer le plan à une hauteur d’environ 1,50 m par rapport au sol.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Plan d’intervention : vos obligations en 2026
Sanctions en cas de non-conformité
L’absence de plan d’intervention constitue une non-conformité réglementaire lors des contrôles de sécurité.
En cas de manquement, vous vous exposez notamment à :
- des observations défavorables lors des visites de la commission de sécurité,
- une mise en demeure de mise en conformité,
- voire, dans les cas les plus graves, une fermeture administrative de l’établissement.
Au-delà des sanctions, la responsabilité du chef d’établissement peut être engagée en cas d’accident ou d’intervention des secours rendue plus difficile par l’absence de plan.
Anticiper plutôt que subir
Mettre en place un plan d’intervention conforme, ce n’est pas seulement répondre à une obligation réglementaire :
- c’est protéger votre activité,
- sécuriser les personnes,
- et faciliter l’intervention des secours.
Ne laissez pas cette obligation devenir un point bloquant lors d’un contrôle.
Faites-vous accompagner pour une solution simple, conforme et adaptée à votre établissement.
