Pour toutes les entreprises confrontées aux risques de chutes de hauteur, la vérification régulière des dispositifs d’ancrage est un impératif incontournable.
Cet article détaille les obligations réglementaires françaises, ainsi que les bonnes pratiques à adopter, en référence au nouveau fascicule FD S71-522 d’avril 2025.
Est-il obligatoire de réaliser la vérification des dispositifs d’ancrage ?
D’un strict point de vue réglementaire, les dispositifs d’ancrage fixés de façon permanente à une structure (bâtiment, ouvrage, etc.) ne sont pas considérés comme des Équipements de Protection Individuelle (EPI) selon l’article 3 du Règlement européen 2016/425. Par conséquent, ils ne relèvent pas directement des vérifications annuelles prévues par l’arrêté du 19 mars 1993 qui concerne spécifiquement les EPI.
Cependant, la Circulaire DRT n° 2005-08 précise clairement que l’employeur est tenu de fournir des dispositifs d’ancrage sûrs à ses salariés qui utilisent des EPI contre les chutes de hauteur. Pour satisfaire cette obligation de résultat, l’employeur doit donc organiser et mettre en œuvre des moyens efficaces permettant de garantir la sécurité des utilisateurs à chaque emploi des dispositifs.
Concrètement, cela signifie respecter scrupuleusement les prescriptions de contrôle et de maintenance spécifiées par le fabricant dans la notice d’utilisation des dispositifs d’ancrage. En l’absence de consignes spécifiques du fabricant, la Recommandation R.430 de la CNAM préconise de réaliser une vérification annuelle des ancrages et de leurs supports. Les préventeurs s’accordent sur l’idée qu’un dispositif d’ancrage doit avoir été contrôlé au maximum douze mois avant chaque utilisation.
Quels sont les équipements concernés par cette obligation de vérification ?
Cette obligation concerne spécifiquement les dispositifs d’ancrage fixes de types A (points d’ancrage fixes), C (lignes de vie flexibles) et D (lignes de vie rigides) définis dans la norme NF EN 795:2016. Ces dispositifs sont intégrés de manière permanente aux structures d’accueil telles que des charpentes métalliques, béton, bois, ou autres éléments de construction.
Les dispositifs mobiles ou temporaires (types B et E) sont considérés comme des Équipements de Protection Individuelle (EPI) et font également l’objet de vérifications spécifiques (non concerné par le FD S71-522) .
Quelles sont les nouveautés apportées par le fascicule FD S71-522 ?
Le fascicule FD S71-522 introduit plusieurs nouveautés importantes dans la vérification des dispositifs d’ancrage :
- Analyse contextuelle détaillée : désormais obligatoire avant toute installation pour identifier précisément les besoins et contraintes (environnement, fréquence d’utilisation, nature des interventions).
- Documentation renforcée : désormais, il sera nécessaire de fournir un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) très complet, intégrant les notices fabricant, notes de calcul, photos avant/après installation, ainsi que des fiches d’auto-contrôle détaillées.
- Auto-contrôles obligatoires : les installateurs doivent impérativement réaliser des auto-contrôles documentés conformément aux fiches standardisées fournies par le fabricant.
- Vérifications visuelles systématiques : avec enregistrement des photographies détaillées des dispositifs lors de chaque Vérification Générale Périodique (VGP).
Ces nouveautés visent à renforcer la sécurité et la traçabilité des contrôles pour mieux prévenir les risques de chute.
Qui peut réaliser la vérification des lignes de vie et points d’ancrage ?
Les vérifications doivent être effectuées par des personnes qualifiées disposant de compétences techniques spécifiques. Ces personnes peuvent être internes à l’entreprise ou externes (comme ACS PREVENTION). Dans tous les cas, l’indépendance par rapport à l’installateur initial est fortement recommandée pour éviter tout conflit d’intérêt.
La compétence des vérificateurs doit être attestée par une formation appropriée, conformément au FD S71-521 relatif à la formation aux dispositifs anti-chute. Le vérificateur doit maîtriser les principes de sécurité, les procédures de contrôle et être en mesure de détecter rapidement tout défaut ou anomalie.
À quelle fréquence réaliser ces vérifications ?
Les dispositifs d’ancrage doivent être vérifiés selon plusieurs échéances clairement définies :
- À la mise en service initiale : une vérification complète est obligatoire avant toute utilisation.
- Vérification annuelle recommandée : chaque année, un contrôle approfondi de l’état de conservation est fortement conseillé.
- Tous les 5 ans minimum : une vérification plus approfondie impliquant un contrôle physique des parties cachées ou difficilement accessibles doit être effectuée, en suivant un échantillonnage d’au moins 25% des points d’ancrage concernés.
Il est important de préciser que selon l’environnement (corrosif, exposition aux intempéries) ou la fréquence d’utilisation, ces intervalles peuvent être réduits.
Conclusion
La vérification régulière des dispositifs d’ancrage n’est pas simplement une obligation réglementaire, c’est une véritable démarche de sécurité indispensable pour protéger la vie des travailleurs exposés au risque de chute. Le nouveau fascicule FD S71-522 clarifie les obligations, renforce les exigences documentaires et impose une méthodologie rigoureuse pour garantir la conformité et l’efficacité des dispositifs d’ancrage.
Chez ACS PRÉVENTION, nous mettons notre expertise au service des entreprises souhaitant se conformer à ces obligations tout en garantissant une sécurité optimale pour leurs collaborateurs. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour organiser votre prochaine vérification.
