Un nouveau décret (n° 2024-552 du 17 juin 2024) modifie le Code du Travail en introduisant une obligation de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes aériennes nues.
Ce texte vise à renforcer la sécurité en assurant que ces machines sont en bon état de fonctionnement. On vous détaille cette nouveauté dans cet article.
D’où vient ce texte ?
Cette nouvelle obligation est apparue dans le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024. Ce décret, modifiant le Code du Travail, fait partie d’une initiative plus large pour la prévention du risque électrique, notamment en impliquant les contacts avec les lignes aériennes électriques sous tension. L’objectif est de viabiliser le matériel utilisé à proximité des lignes électriques et de limiter les accidents d’origine électrique.
Quelle obligation de contrôle pour les machines d’élagage ?
Pour l’instant, les détails spécifiques sur les appareils concernés et la fréquence des vérifications ne sont pas encore définis, en attente de l’arrêt à venir. Il est toutefois probable que ces vérifications incluent des contrôles de l’état de conservation et des organes hydrauliques similaires aux réglementations existantes pour les appareils de levage.
Quels sont les engins concernés ?
Pour le moment, nous n’avons pas beaucoup d’informations sur les équipements concernés. La seule indication est que cette obligation concerne des “équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes aériennes nues.”
On peur définir un matériel “automoteur” comme un équipement capable de se déplacer de manière autonome grâce à un moteur intégré. Il est conçu pour accomplir des tâches spécifiques sans nécessiter de force externe pour le mouvement. Il pourra s’agir notamment de broyeurs automobiles, de tracteurs avec bras d’élagage, d’ébrancheurs télescopiques motorisés …
Dans ce texte, il faut entrendre “Environnement” comme le volume géographique d’un rayon de cinquante mètres de lignes aériennes nues.
Quelle fréquence pour les VGP des machines d’élagage ?
La réglementation actuelle ne précise pas encore la fréquence des vérifications pour les machines d’élagage. En se basant sur les pratiques pour les appareils de levage, on peut s’attendre à des vérifications annuelles ou semestrielles, mais cela reste à confirmer avec la publication de l’arrêté.
À quelle date cette nouvelle obligation sera-t-elle applicable ?
À ce jour, nous n’avons aucune information précise sur la date de mise en application de cette nouvelle obligation de vérification générale périodique (VGP). Le décret indique que son contenu entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal Officiel. Étant donné que le texte a été publié le 19 juin 2024, nous pouvons envisager que l’arrêté et l’obligation de VGP pour le matériel d’élagage seront applicables à la fin de 2024.
Dans tous les cas, ACS PRÉVENTION, toujours à l’affût des évolutions réglementaires, ne manquera pas de publier des mises à jour sur ce sujet !
