Dans le paysage légal français, les collectivités territoriales et les mairies sont tenues de respecter une série de réglementations strictes concernant l’utilisation et l’entretien de leurs équipements. Ces vérifications visent à garantir la sécurité des usagers et des employés, ainsi qu’à préserver l’intégrité des infrastructures publiques.
Cet article a pour objectif de démystifier le cadre légal entourant ces obligations et de mettre en lumière les principales vérifications à effectuer régulièrement sur les équipements et les installations des collectivités locales et des mairies. Que vous soyez maire, responsable technique, ou simplement un employé soucieux de contribuer à la sécurité de votre collectivité, cet article vous fournira les informations clés pour naviguer sereinement à travers les exigences réglementaires applicable.
L’obligation d’appliquer le code du travail pour la partie santé et sécurité au travail
La fonction publique impose de nombreuses règles spécifiques, notamment en terme de hygiène et de sécurité au travail. Pour cela, le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, vient donner des disposition spécifiques.
L’article 3 de ce décret précise : “les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail (…)”.
La quatrième partie du Code du Travail concerne les dispositions relatives à la santé et sécurité au travail.
Bref, vous l’aurez compris, en matière de santé et sécurité au travail, une bonne partie du code du travail s’applique à la fonction publique.
L’obligation de contrôle des scènes et gradins démontables
L’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables viens imposer la vérification périodique des :
- scènes démontables
- gradins démontables
- ossatures d’équipements scénique
Suivant cette réglementation, ces équipements devront faire l’objet de vérifications :
- Au montage
- En exploitation, avant toute admission du public
- En cas de réparation, de modifications lors de l’exploitation
- Annuellement
En fonction des vérifications à effectuer, il faudra faire appel à une personne compétente ou un organisme accrédité COFRAC.
Vérifications des moyens de lutte contre l’incendie
Dans le cadre de la prévention des risques d’incendie, la réglementation française (code du travail et établissements recevant du public (ERP)), dispose l’obligation de mettre en place des moyens adéquats de lutte contre l’incendie. Ces mesures préventives comprennent l’installation d’extincteurs, de robinets d’incendie armés (RIA), de systèmes d’alarme incendie, et d’autres dispositifs spécifiques adaptés à la nature et à la taille des bâtiments concernés.
Au-delà de leur mise en place, ces équipements de sécurité doivent faire l’objet d’une vérification et d’une maintenance annuelle rigoureuse afin de s’assurer de leur bon fonctionnement et de leur efficacité en cas d’urgence.
Il est également important pour les collectivités locales et les mairies d’organiser des formations régulières pour le personnel, afin de garantir une bonne connaissance de l’utilisation des équipements de lutte contre l’incendie.
Contrôles du matériel de levage
La réglementation impose une Vérification Générale Périodique (VGP) de tout le matériel de levage.
Pour le matériel de levage fixe, tel que les treuils ancrés à une potence dans l’atelier ou les ponts élévateurs, une vérification annuelle est requise, soit tous les 12 mois.
D’autre part, les appareils de levage mobiles exigent une attention encore plus régulière, avec des vérifications semestrielles (tous les six mois). Cette catégorie inclut des équipements tels que les pelleteuses ou tracteurs équipés de fonctions de levage, les chariots élévateurs, ainsi que les grues auxiliaires montées sur des fourgons ou camions.
Chaque vérification doit comprendre un essai de fonctionnement en charge pour examiner minutieusement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Installations Électriques
Les installations électriques de vos bâtiments ou les installations électriques temporaires (stand, exposition…) doivent faire l’objet d’une vérification. Cette vérification doit être réalisée avant la mise en service, puis périodiquement.
Pour les bâtiments, la périodicité est d’un an mais peut être portée à deux ans si aucune anomalie n’est identifiée lors du contrôle précédent.
Pour les bâtiments, le contrôle doit être effectué par un organisme accrédité COFRAC.
Contrôle des échafaudages
Les échafaudages, qu’ils soient fixes, roulants, volants, ou suspendus, sont soumis à des vérifications rigoureuses pour assurer la sécurité des utilisateurs. Ces vérifications, stipulées dans l’arrêté du 21 décembre 2004, comprennent :
- Une vérification à la mise en service pour s’assurer de leur installation correcte et de leur stabilité.
- Une vérification journalière afin de détecter toute anomalie pouvant survenir après leur mise en service.
- Une vérification trimestrielle pour un examen approfondi de l’état général de l’échafaudage.
Pour en savoir plus, consultez notre page sur la réception et la vérification d’échafaudages.
Matériel de terrassement et de travaux publics
Selon l’arrêté du 5 mars 1993, une vérification générale périodique est obligatoire pour les équipements de terrassement tels que les pelleteuses, mini-pelles, dumpers, et compacteurs. Ces vérifications doivent être effectuées tous les 12 mois par un professionnel qualifié, afin d’identifier toute usure ou défaut susceptible d’affecter la sécurité.
Pour tout connaître des VGP des engins de terrassement, consultez notre page dédiée.
Aires de jeu
Les aires de jeu pour enfants requièrent une attention particulière pour prévenir les accidents. Bien que la fréquence des vérifications périodiques ne soit pas explicitement définie par la réglementation, il est vivement recommandé d’effectuer un contrôle annuel. Ce dernier doit se concentrer sur l’identification des risques potentiels tels que les éléments saillants, la détérioration des surfaces d’impact, ou l’absence de protections adéquates.
Contrôle des accessoires de levage
Les accessoires de levage, tels que les élingues, pinces, et ventouses, doivent être inspectés annuellement. Cette vérification, réalisée par un technicien compétent, vise à détecter toute dégradation pouvant compromettre la sécurité de l’équipement et présenter un risque pour les opérateurs.
Voici notre page pour plus de détails sur la vérification des élingues.
Vérification des défibrillateurs et trousses de secours
La présence de défibrillateurs et de trousses de secours dans les espaces publics et au sein des collectivités locales est essentielle pour garantir les bons gestes de premiers secours. Ces équipements peuvent sauver des vies en cas d’accidents ou de malaises soudains. Comme pour les autres équipements de sécurité, il doivent être vérifiés annuellement.
Les défibrillateurs externes automatisés (DEA) doit suivre une vérification annuelle suivant les préconisations du fabricant.
Pour tout savoir sur les vérifications des DAE, consulter notre page dédiée.
En ce qui concerne les trousses de secours, pas d’obligation de vérification, mais comme certains produits périme et que certains produits sont utilisés, il est primordial d’effectuer une vérification périodique de ce dernières.
Pour plus d’information sur les vérifications des trousses de secours, consultez cette page.
VGP des autres équipements
De nombreux autres équipements requièrent des vérifications périodiques pour garantir la sécurité des utilisateurs et des tiers, incluant :
- Ascenseurs
- Portes et portails automatiques ou semi-automatiques
- Compresseurs
- Équipements de protection individuelle (EPI), tels que les harnais anti-chute ou les masques respiratoires
- Echelles
- Eclairage de sécurité
- Installation gaz
- Les chaudières
- Les lignes de vies et point d’ancrage
