Pendant longtemps, une règle tacite semblait régir nos chantiers de BTP : « sur le chantier, pas de construction, pas de PPSPS ». Cette interprétation restrictive, qui limitait l’obligation de rédiger un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) aux seules entreprises participant « directement » à l’acte de construire, est désormais révolue.
Un arrêt majeur de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 (n°23-84.130) vient de redéfinir les règles du jeu en introduisant une notion beaucoup plus large : celle de concours à la réalisation de l’opération de construction. Pour vous, professionnels de terrain, cela signifie que le périmètre des entreprises devant fournir un PPSPS s’est considérablement étendu.
Le ministère du travail viens de publier une liste de questions / réponses pour nous éclairer sur les nouveaux cas pour lesquels le PPSPS sera obligatoire.
Quel est le périmètre légal de l’obligation de rédiger un PPSPS ?
Le cadre de base reste fixé par l’article L. 4532-9 du code du travail. Sur tout chantier soumis à un Plan Général de Coordination (PGCSPS), chaque entreprise appelée à intervenir – qu’elle soit titulaire d’un lot ou sous-traitante – doit établir son propre PPSPS avant de poser le premier pied sur le terrain.
Ce document n’est pas qu’une simple formalité administrative ; c’est un outil opérationnel qui décrit les mesures de prévention pour assurer la sécurité des compagnons et gérer les risques liés à la co-activité. Si une entreprise intervient seule mais que les travaux dépassent certains seuils de volume ou de durée, l’obligation s’applique également.
Que change concrètement la décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 ?
C’est ici que le changement est radical. Jusqu’à cette date, on excluait souvent du dispositif les prestataires de services qui ne « construisaient » pas au sens strict. La Cour de cassation a sifflé la fin de cette distinction.
Désormais, l’obligation ne se limite plus à l’exigence de participation directe à l’acte de construire. Elle englobe toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération. Peu importe le statut juridique (prestataire, sous-traitant, titulaire), c’est la nature de l’action technique qui prime.
Comment comprendre la notion de « travaux qui concourent à la réalisation de l’opération » ?
Pour nous, sur le terrain, cette définition s’appuie sur des actions techniques concrètes exécutées sur le chantier. On parle ici de toute intervention qui a une incidence sur l’ouvrage lui-même, sur ses équipements, ou sur les moyens nécessaires pour le construire.
Le « concours » est caractérisé dès lors qu’il y a:
- Une mise en œuvre ou un assemblage.
- Un réglage ou un paramétrage technique.
- Une modification physique ou une mise en service effective.
Exemples concrets de nouvelles entreprises concernées :
- Levage et Grues : le technicien qui vient monter, régler ou dépanner la grue à tour. Sans lui, le chantier s’arrête ; son action sur un « moyen nécessaire à la réalisation » impose un PPSPS.
- Installations de base vie : l’entreprise qui installe et raccorde les cantonnements, les sanitaires ou les installations électriques provisoires.
- Ascensoristes et escaliers mécaniques : les essais techniques, les réglages de fin de course ou la mise en service avant la réception de l’ouvrage.
- Sécurité collective : l’entreprise spécialisée qui vient poser des filets de sécurité ou des garde-corps provisoires.
Quelles sont les interventions qui restent dispensées de PPSPS ?
Tout le monde ne doit pas pour autant rédiger un PPSPS. La règle d’or est l’absence d’action technique sur l’ouvrage ou sur le processus de réalisation.
Sont ainsi exclus de l’obligation:
- La conception et l’ingénierie : les diagnostics, les missions de maîtrise d’œuvre (MOE) ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
- Les prestations intellectuelles ou de contrôle pur : un bureau de contrôle qui vient effectuer une visite visuelle ou des vérifications périodiques sans intervention technique d’équipement, ou un photographe de chantier.
- La simple livraison : le fournisseur qui décharge ses matériaux sur une zone dédiée sans assurer leur pose ou leur réglage.
- Les relevés sans modification : un géomètre effectuant des relevés topographiques ou une entreprise réalisant des mesures d’empoussièrement sans intervenir physiquement sur la structure.
Existe-t-il des exceptions pour les travaux urgents ?
Oui, mais elles sont très encadrées. Une entreprise normalement soumise au PPSPS peut en être exonérée uniquement en cas d’urgence absolue, lorsque la poursuite du chantier est impossible ou dangereuse.
On parle ici de:
- Un dysfonctionnement critique (ex: coupure électrique majeure paralysant les équipements de sécurité).
- Un danger grave et imminent (ex: risque d’effondrement imminent, défaillance d’une protection collective, tempête ou séisme).
Attention : un oubli de planning ou l’absence imprévue d’un ouvrier ne constituent jamais une situation d’urgence justifiant l’absence de PPSPS.
Que faire pour les entreprises qui n’ont pas l’obligation de rédiger un PPSPS ?
L’absence de PPSPS ne signifie pas une absence de sécurité. Pour les prestataires exclus du dispositif (comme les géomètres ou les livreurs), des mesures compensatoires doivent être mises en place pour garantir qu’ils ne soient pas mis en danger par la co-activité du chantier.
Ces entreprises doivent impérativement être informées sur:
- Les risques générés par les autres corps d’état (grutage au-dessus de leur zone, par exemple).
- Les consignes d’évacuation et de secours.
- Les règles d’hygiène et les contraintes de circulation.
En tant qu’animateurs sécurité ou conducteurs de travaux, vous pouvez utiliser des outils simplifiés pour transmettre ces consignes : LUDENGO, plateforme qui permet de concevoir et déployer facilement des expériences interactives personnalisées, par exemple.
En résumé : comment s’y retrouver sur le terrain ?
Pour simplifier vos décisions quotidiennes, posez-vous ces deux questions simples issues du logigramme officiel :
- L’entreprise exécute-t-elle une action technique sur l’ouvrage ou ses équipements ?
- L’intervention porte-t-elle sur les moyens nécessaires à la réalisation ou à la sécurisation des travaux ?
Si la réponse est « OUI » à l’une de ces questions, le PPSPS est obligatoire.
Cette clarification juridique renforce notre rôle de préventeur : le PPSPS n’est plus une option pour les « périphériques » du chantier, mais devient la norme pour toute personne dont l’action technique permet à l’ouvrage de sortir de terre.
