Le nouveau décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 autorise les entreprises à ne plus mettre à disposition de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.
Attention : cette réglementation n’est pas applicable dans tous les établissements et, dans tous les cas, il y a des conditions à respecter. Cet article revient en détail sur ces nouveautés.
La possibilité de supprimer l’eau chaude pour les lavabos jusqu’en juin 2024 : pourquoi ce décret ?
Face aux enjeux climatiques, de plus en plus de réglementations sont mises en place pour réduire notre impact sur l’environnement.
Dans de nombreuses entreprises, un chauffe-eau tourne en permanence pour fournir de l’eau chaude. Pourtant, dans de nombreux cas, cette eau est très peu utilisée.
Pour limiter cette consommation d’énergie, le gouvernement permet aux entreprises de ne plus mettre à disposition de l’eau à température réglable.
Quel texte est impacté par cette réglementation ?
L’article R4228-7 impose que les locaux d’entreprise soient équipés de lavabo à eau potable. L’eau doit être à température réglable et distribuée à raison d’un lavabo pour dix travailleurs au plus.
Cet article précise également que des moyens de nettoyage, de séchage ou d’essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs.
Le nouveau décret permet de se passer temporairement de la partie “température réglable” de ce texte. Le reste de l’article reste applicable.
Les conditions à respecter avant d’appliquer ce décret
Analyser les risques
Ce nouveau texte permet, pour certaines entreprises, de se passer d’eau à température réglable. Couper l’eau chaude est permis sous réserve que l’évaluation des risques n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Avant d’appliquer cette mesure, il convient donc d’analyser l’impact possible de l’absence d’eau chaude sur la santé et la sécurité des travailleurs, et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUERP).
Consulter le CSE
Si, après l’évaluation des risques faite par l’employeur, il est décidé de se passer d’eau à température réglable pour le lavabo, l’employeur doit consulter le CSE (Comité social et économique). Les membres du comité devront émettre un avis sur ces nouvelles dispositions, en tenant compte de l’impact que cela pourrait avoir sur la santé et la sécurité des employés.
Il est important de sensibiliser les employés aux nouvelles dispositions et de leur expliquer les enjeux liés à cette nouvelle mesure. Pour cela, il est possible de prévoir un affichage indiquant les résultats attendus de cette action (économie d’équivalent carbone, etc.).
Attention : il restes des cas où l’eau chaude est obligatoire
Attention le texte précise qu’il faut toujours avoir des lavabos avec eau à température réglable dans les locaux :
- d’hébergements de salariés (article R. 4228-33 du code du travail)
- d’allaitement mentionné à l’article R. 4152-27 du même code,
- de restauration mentionné à l’article R. 4228-22 du même code.
Bien évidemment, les douches ne sont pas concernés. Il faudra bien prévoir de l’eau à température réglable pour les douches d’hygiène, douches de décontamination ou douches présentes dans les hébergements …
Une réglementation valable temporairement
Cette nouvelle réglementation est déjà applicable et l’a été dès le lendemain de sa publication dans le Journal Officiel, soit le 27 avril 2023. Cependant, il convient de noter que ce texte est valable temporairement : le décret indique qu’il sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2024.
