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Questions fréquentes
Quelle obligation de vérification des lignes de vies et des points d’ancrages ?
La réglementation exige une vérification annuelle des lignes de vie et des points d’ancrage. Cette obligation découle de l’article R. 4224-17 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 19 mars 1993, qui détermine la liste des équipements de protection individuelle (EPI) devant faire l’objet de vérifications générales périodiques (VGP).
L’arrêté précise que les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur doivent avoir été soumis à une VGP depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation.
La recommandation R430 apporte également des détails sur les modalités de vérification de ces dispositifs.
Quels sont les équipements concernés par cette obligation ?
Les équipements concernés par cette obligation de vérification annuelle sont :
– Les points d’ancrage uniques fixés sur le support.
– Les points d’ancrage temporaires, qui peuvent facilement être retirés.
– Les lignes de vie.
– Les systèmes sur rails.
– Les systèmes temporaires stabilisés par leur propre poids.
Ces équipements, essentiels pour la protection individuelle contre les chutes, doivent subir une vérification annuelle pour garantir leur fiabilité et sécurité.
A quelle fréquence réaliser la vérification ?
La réglementation exige une vérification annuelle, soit tous les 12 mois, des lignes de vie et des points d’ancrage. Cette fréquence de vérification est également soulignée dans les recommandations de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).
Comment procéder à la vérification ?
La vérification doit être effectuée conformément aux instructions détaillées dans la notice de montage et d’utilisation fournie par le fabricant.
Généralement, cette procédure commence par une inspection visuelle minutieuse. L’objectif est d’identifier tout signe évident de défaut, d’usure, ou de dommage qui pourrait affecter le bon fonctionnement de l’équipement ou sa sécurité d’utilisation.
Dans certains cas, des mesures sont nécessaires pour s’assurer de la conformité de l’équipement. Ça peut être le cas de mesures avec l’utilisation d’un extractomètre pour évaluer la force d’extraction de certaines pièces, ou des mesures de tension des câbles. Ces tests complémentaires permettent de détecter des défauts non apparents lors de l’inspection visuelle.
Qui peut réaliser la vérification des lignes de vie et des points d’ancrage ?
La vérification des points d’ancrage et des lignes de vie doit être effectuée par une personne compétente. Ce technicien ou cette technicienne doit posséder une connaissance approfondie des réglementations et des techniques relatives au contrôle de ces équipements. De plus, il ou elle doit réaliser régulièrement des activités de ce type de contrôle.
Comme pour la procédure de vérification, il est nécessaire de consulter les instructions fournies dans la notice de pose du fabricant. Celui-ci peut exiger le recours à une entreprise qualifiée pour assurer la vérification.
Quelle traçabilité pour la vérification des lignes de vie ?
La réalisation d’une vérification doit aboutir à l’établissement d’un rapport de contrôle. Ce document est essentiel pour lister de manière précise les équipements examinés et pour détailler les défauts constatés. Selon les dispositions de l’Article R. 4211-3 du Code du travail, il est impératif d’annexer ce rapport au dossier de maintenance des lieux de travail.
Il est aussi conseillé d’ajouter ce rapport de contrôle au registre de sécurité de l’entité concernée.
Comment agir suite à un défaut constaté sur l’équipement ?
Si, lors de l’inspection, des défauts sont identifiés, il incombe à mon chef d’établissement, qui exploite la ligne de vie, de procéder aux réparations ou modifications nécessaires.
Il est vivement déconseillé d’utiliser un équipement présentant des défauts.
Bien qu’il n’y ait pas de délai minimum imposé pour la remise en état, il est impératif que celle-ci soit effectuée avant toute nouvelle utilisation de l’équipement.
Il est également recommandé de consulter le fabricant pour toute réparation, afin de garantir que celle-ci soit réalisée conformément aux spécifications d’origine du matériel.
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