Révolution sécurité incendie : l’Union Européenne acte l’interdiction des extincteur à eau contenant certaines substance dangereuses. D
ans cet article, nous revenons en détail sur cette nouvelle réglementation, période transitoire, date d’application…
Un nouveau règlement européen :
Le 2 octobre 2025 marque une étape décisive dans la réglementation européenne des substances chimiques avec l’adoption du Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission. Ce règlement vient modifier l’annexe XVII du règlement REACH (CE) n° 1907/2006, instaurant une restriction harmonisée à l’échelle de l’Union concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mousses anti-incendie. Ce changement est motivé par la nécessité d’affronter un risque jugé inacceptable pour la santé humaine et l’environnement.
Les PEFAS, un poluant éternel :
Les PFAS sont une famille de milliers de produits chimiques de synthèse, définis par l’OCDE comme toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3) ou méthylène (CF2) entièrement fluoré. Leur caractéristique principale est d’être « très persistante ». Elles sont mobiles dans l’eau, entraînant une contamination des eaux souterraines, des eaux de surface et du biote. En l’absence de réglementation, leur utilisation continue dans les mousses anti-incendie augmenterait la contamination et l’exposition humaine. Face à ces inquiétudes, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont instamment invité la Commission à élaborer un plan d’action pour éliminer toutes les utilisations non essentielles des PFAS.
Interdiction totale en 2030
La réglementation instaure une interdiction totale de maintien en service des extincteur contenant des PFAS au 31 décembre 2030. D’ici à cette date, d’autres étapes réglementaires vont s’appliquer de façon à lisser le remplacement des appareils d’ici à 2030.
Quels extincteurs et substances sont précisément concernés par cette interdiction ?
La restriction couvre l’ensemble des PFAS tels que définis par l’OCDE. Ce large champ d’application est justifié par le fait que l’identité précise des PFAS spécifiques actuellement utilisés dans les mousses anti-incendie est largement inconnue en raison des règles de confidentialité des fabricants.
La réglementation s’applique à la «mousse anti-incendie», définie comme tout mélange destiné à lutter contre les incendies, incluant les concentrés, les solutions, et la mousse elle-même.
Concernant spécifiquement les équipements, l’article vise les « extincteurs portatifs ». Cette catégorie comprend:
- Les extincteurs conçus pour être portés et actionnés à la main, dont le poids en état de marche n’excède pas 20 kg (conformément à la norme EN3-7).
- Les extincteurs mobiles n’excédant pas 150 litres (conformément à la norme EN-1866).
- Les générateurs d’aérosol portatifs à fonction extinctrice (conformément à la norme EN-16856).
Suis-je obligé de remplacer immédiatement mon extincteur à eau ?
Non, pas immédiatement. Cependant, une période transitoire de 5 ans s’ouvre avec les obligations suivantes :
À partir du 26 novembre 2026, il sera interdit de mettre sur le marché (de vendre) des extincteur contenant des PFAS.
À compter de cette même date, il sera également interdit de remplacer un additif par un autre contenant des PFAS. ⚠️ Dans les extincteurs à eau, l’additif doit être renouvelé tous les cinq ans et uniquement avec un produit validé par le fabricant. Dans de nombreux cas, aucun additif conforme ne sera disponible, rendant impossible le maintien en conformité de l’extincteur : son remplacement deviendra alors obligatoire. Certains fabricants proposent toutefois des kits de conversion permettant de substituer l’additif contenant des PFAS par une solution alternative, moins nocive pour l’environnement.
Exemple : pour un extincteur de 2023, sa durée de vie est normalement de 20 ans (si les contrôles et maintenances sont correctement réalisés). Avec cette nouvelle réglementation, lors de la maintenance additionnelle approfondie à 5 ans soit en 2028, il sera nécessaire de remplacer l’extincteur.
Dans tous les cas, l’ensemble des extincteurs à eau contenant des PFAS devront avoir été remplacés au plus tard le 31 décembre 2030.
Exemple : pour un extincteur fabriqué en 2026 contenant des PFAS, le remplacement sera obligatoire avant la maintenance additionnelle de 5 ans. Sa durée de vie réelle sera donc limitée à seulement quatre ans.
Notre conseil : anticipez dès maintenant et privilégiez des extincteurs sans PFAS.
Quel alternative au PFAS ?
La transition vers des solutions plus respectueuses de l’environnement est désormais incontournable. Plusieurs fabricants proposent depuis plusieurs années des extincteurs utilisant de nouveaux additifs dépourvus de PFAS, formulés pour offrir une efficacité d’extinction comparable tout en réduisant fortement l’impact environnemental.
Ces « extincteurs sans fluor » constituent l’alternative la plus aboutie. Ils utilisent des additifs d’origine non fluorée, biodégradables, et conçus pour limiter la persistance des résidus dans l’environnement.
Ils sont généralement identifiables par une signalétique spécifique, souvent une marque verte ou un pictogramme environnemental, apposé par les fabricants pour indiquer leur caractère écologique et leur conformité aux nouvelles exigences réglementaires.
Gestion des équipements et des déchets
La réglementation pose des conditions strictes pour la gestion des équipements et des déchets contenant des PFAS.
A partir du 23 octobre 2026, tout stock de mousses non utilisées et les déchets contenant une concentration de PFAS supérieure ou égale à 1 mg/L doivent être étiquetés avec la mention : «AVERTISSEMENT : Contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS».
Enfin, l’utilisateur doit veiller à ce que les déchets collectés fassent l’objet d’un traitement approprié de manière à ce que la teneur en PFAS soit détruite ou transformée de manière irréversible. Le traitement biologique des eaux usées est exclu comme méthode appropriée en raison de son efficacité limitée dans l’élimination des PFAS.
La transition vers les solutions sans fluor (non à base de fluor) est considérée comme techniquement et économiquement réalisable pour la plupart des secteurs. Cette restriction, bien que coûteuse (estimée à environ 7 milliards d’EUR sur trente ans), est justifiée par les 13 200 tonnes d’émissions environnementales évitées et la promotion de l’innovation dans le secteur chimique européen.
Le processus réglementaire qui aboutit à l’interdiction des PFAS dans les extincteurs portatifs d’ici fin 2030 agit comme un thermomètre indiquant un changement climatique réglementaire : de même que le mercure, substance toxique, a été remplacé dans les instruments de mesure, les PFAS, substances toxiques et persistantes, sont désormais progressivement retirés des outils essentiels de sécurité, forçant l’industrie à se tourner vers des alternatives plus sûres.
